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Informations pratiques et actualités

Bienvenue sur notre page "Actualités et Informations pratiques". N'hésitez pas à nous suivre, de nombreux post seront à venir au fil du temps.

CFE

Qu'est ce que la CFE ? Il s'agit de la cotisation foncière des entreprises. C'est une taxe qui concerne aussi bien les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs ainsi que les sociétés. Elle est toujours exonérée la première année et en fonction des domaines d'activité , elle peut être exonérée de manière continu. Le délai de paiement si vous n'avez pas adhéré au prélèvement automatique est fixé au 16 décembre. Dans tous les cas, le prélèvement se fera le 27 décembre. 

Loi de finance 2025 quelles mesures pour les TPE/PME ?

  • Revalorisation à hauteur de 2% du barème de l'Impôt sur le revenu ;
  • Report de la suppression de la CVAE : le taux d'imposition est maintenu à 0.28% ;
  • La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou "taxe malus CO2" est augmentée ;
  • La fourniture et l'installation des chaudières à énergie fossiles passeront du taux réduit de TVA à 5.5% au taux de 20%

 

Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Facturation électronique

Attention à La Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVS), dont la date limite de paiement est fixée au 25 janvier 2025. Cette taxe concerne tous les professionnels utilisant un véhicule de transport de personnes dans le cadre de leur activité (les véhicules utilitaires y échappent). 

 

L'obligation d'émettre et de recevoir des factures sous format électronique interviendra à partir de septembre 2026. À un an de l'échéance il devient urgent de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire. 

 

Découvrez nos conseils pratiques pour votre gestion

Chez sas Adam-Mahe Gestion, nous nous engageons à fournir des informations pertinentes et des conseils adaptés aux enjeux de notre secteur. Que vous soyez un client ou un partenaire, nos articles sont conçus pour vous aider à naviguer à travers les défis de la gestion et à optimiser vos processus.

Externalisation des tâches

Artisan, indépendant, TPE et PME lorsque l'on ne peut supporter les couts liés à l'embauche d'un ou d'une salarié(e) et que l'on assure seul les tâches administratives quotidiennes, il peut être intéressant d'externaliser ces tâches administratives afin de gagner en productivité et efficacité tout en limitant les couts. 

L'importance de l'inventaire

Bien que la réalisation d'un inventaire une fois par an soit une obligation légale, il n'en reste pas moins important d'avoir une bonne gestion de son stock. Acheter trop de matières premières par exemple est contre productif : frais liés à l'entreposage, risque de détériorations de pertes et/ou de vols. Il s'agira donc de trouver un juste milieu afin d'éviter un sur-stockage comme un sous-stockage. 

Suivi de la trésorerie

Suivre sa trésorerie, voir effectuer un prévisionnel de sa trésorerie est un élément important afin de pérenniser la santé financière de son entreprise. Faire le suivi de sa trésorerie permet : 

  • D'éviter les retards de paiements ;
  • Anticiper/prévoir les investissements à venir et éviter les mauvaises surprises ;
  • Savoir si des facilités de paiements peuvent être accordées à ses clients ou bien si au contraire le paiement d'un acompte est nécessaire ;
  • Pouvoir négocier à l'avance des délais de paiements auprès de ses fournisseurs et ne pas être pris au dépourvu ;
  • Gérer selon les créances ; 

 

Point important : si nous sommes assujettis à TVA il est important d'anticiper et de ne pas dépenser l'argent relatif à la TVA collectée que l'on devra reverser. 

Le saviez-vous ?

Les délais de conservation

  • Pièces comptables : 10 ans
  • Documents fiscaux : 6 ans
  • Documents sociaux : 5 ans pour les statuts et actes tel que les PV d'AG
  • Bulletins de paie, contrats de travail et registre unique du personnel : 5 ans
  • Documents concernant les charges sociales et taxes sur les salaires : 3 ans

La gestion des impayés

Il est important de respecter les règles légales en matière d'impayés sinon il y a un risque de faire courir la créance. A savoir qu'au bout de 5 ans la dette est réputée prescrite, c'est à dire que la dette est "effacée légalement" et que plus aucune action ne peut être entreprise pour récupérer la somme dûe. 

Les pénalités de retard

Peu d'entreprises le pratique et pourtant lorsque qu'un client règle son créancier avec du retard, le Code du Commerce prévoit des intérêts de retard (article L441-10). Ils sont calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. A ces derniers s'ajoutent une indemnité forfaitaire fixée à 40€.  

Exercice illégal de la profession d'Expert-Comptable

De l'établissement du bilan à la simple saisie et déclaration de TVA, toutes ces activités ne peuvent être pratiquées par une personne non inscrite à l'ordre sous peine d'un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. 

Bon à savoir : En revanche si faire appel à une tierce personne est interdit, rien n'empêche le/la dirigeant(e) de tenir sa propre comptabilité. 

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