Facturation électronique

La facture électronique comme on l'entend aujourd'hui (facture scannée par exemple) ne sera plus valable et devra répondre à un certain nombre de nouveaux critères et de mentions obligatoires tel que :

• Respecter un certain format 
• Numéro de  SIREN ;
• Stipuler l'adresse de livraison des biens lorsque celle-ci est différente de l'adresse du client ;
• Stipuler si les opérations concernent exclusivement la livraison de biens ou prestations de services et/ou les deux catégories ;
• Préciser si le paiement de la TVA se fait d'après les débits lorsqu'un prestataire de service a opté pour celui-ci.

D'autres précisions seront à venir par Décret. 

Pour se faire, l'arrivée de la facturation électronique obligera les entreprises à souscrire à une plateforme de dématérialisation partenaire. 

Attention : il est important de choisir une plateforme agrégée par l'Etat. Vous trouverez en bas un lien avec les différentes plateformes en cours d'immatriculation par l'Etat. Nous vous conseillons avant de souscrire à une plateforme de vérifier que celle-ci fasse bien partie de la liste. 

https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve